L\u2019Alg\u00e9rie a engag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es une importante r\u00e9forme de son organisation judiciaire en mati\u00e8re commerciale avec la cr\u00e9ation des Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ces juridictions sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es au traitement de certaines cat\u00e9gories de litiges commerciaux et \u00e9conomiques n\u00e9cessitant une expertise particuli\u00e8re. Leur mise en place vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du traitement des affaires commerciales, \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 offrir aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques alg\u00e9riens ainsi qu\u2019aux entreprises \u00e9trang\u00e8res un cadre judiciaire davantage adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s du commerce.<\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des factures impay\u00e9es ou \u00e0 des diff\u00e9rends commerciaux, cette \u00e9volution pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier. Elle concerne aussi bien les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques locaux cherchant \u00e0 recouvrer leurs cr\u00e9ances commerciales<\/strong> que les exportateurs \u00e9trangers confront\u00e9s \u00e0 des impay\u00e9s aupr\u00e8s de leurs clients en Alg\u00e9rie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de la sp\u00e9cialisation de ces juridictions, l\u2019un des aspects les plus int\u00e9ressants pour le recouvrement de cr\u00e9ances r\u00e9side dans la place accord\u00e9e \u00e0 la conciliation avant l\u2019introduction de l\u2019instance judiciaire<\/strong>. Cette proc\u00e9dure offre au cr\u00e9ancier une v\u00e9ritable possibilit\u00e9 de parvenir \u00e0 un accord avec le d\u00e9biteur avant d\u2019engager un proc\u00e8s complet.<\/p>\n\n\n\n Lors de la premi\u00e8re organisation territoriale mise en place en 2023, le dispositif reposait sur 12 Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong> couvrant l\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n\n\n\n Cette organisation a connu une \u00e9volution majeure en 2026 avec la publication du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26 133 du 30 mars 2026<\/strong>, modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 23 53 du 14 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n Le nouveau texte porte le nombre de Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 vingt cinq tribunaux<\/strong> sur l\u2019ensemble du territoire alg\u00e9rien.<\/p>\n\n\n\n Cette extension permet de rapprocher progressivement la justice commerciale des entreprises, de r\u00e9duire l\u2019\u00e9tendue territoriale couverte par certaines juridictions et de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 pour les acteurs \u00e9conomiques des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.<\/p>\n\n\n\n Adrar<\/strong> : Adrar, Timimoun et In Salah.<\/p>\n\n\n\n Chlef<\/strong> : Chlef et A\u00efn Defla.<\/p>\n\n\n\n Batna<\/strong> : Batna, Biskra et Ouled Djellal.<\/p>\n\n\n\n B\u00e9ja\u00efa<\/strong> : B\u00e9ja\u00efa et Jijel.<\/p>\n\n\n\n B\u00e9char<\/strong> : B\u00e9char, Tindouf et B\u00e9ni Abb\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Blida<\/strong> : Blida, M\u00e9d\u00e9a et Tipaza.<\/p>\n\n\n\n Tamanrasset<\/strong> : Tamanrasset, Bordj Badji Mokhtar et In Guezzam.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9bessa<\/strong> : T\u00e9bessa, Khenchela et Oum El Bouaghi.<\/p>\n\n\n\n Tlemcen<\/strong> : Tlemcen et A\u00efn T\u00e9mouchent.<\/p>\n\n\n\n Tiaret<\/strong> : Tiaret et Tissemsilt.<\/p>\n\n\n\n Alger<\/strong> : Alger.<\/p>\n\n\n\n Djelfa<\/strong> : Djelfa et Laghouat.<\/p>\n\n\n\n S\u00e9tif<\/strong> : S\u00e9tif, M\u2019Sila et Bordj Bou Arr\u00e9ridj.<\/p>\n\n\n\n Sa\u00efda<\/strong> : Sa\u00efda, Sidi Bel Abb\u00e8s et Mascara.<\/p>\n\n\n\n Annaba<\/strong> : Annaba et El Tarf.<\/p>\n\n\n\n Guelma<\/strong> : Guelma et Souk Ahras.<\/p>\n\n\n\n Constantine<\/strong> : Constantine, Skikda et Mila.<\/p>\n\n\n\n Mostaganem<\/strong> : Mostaganem et Relizane.<\/p>\n\n\n\n Ouargla<\/strong> : Ouargla et Touggourt.<\/p>\n\n\n\n Oran<\/strong> : Oran.<\/p>\n\n\n\n El Bayadh<\/strong> : El Bayadh et Na\u00e2ma.<\/p>\n\n\n\n Illizi<\/strong> : Illizi et Djanet.<\/p>\n\n\n\n Boumerd\u00e8s<\/strong> : Boumerd\u00e8s, Bouira et Tizi Ouzou.<\/p>\n\n\n\n El Oued<\/strong> : El Oued et El Meghaier.<\/p>\n\n\n\n Gharda\u00efa<\/strong> : Gharda\u00efa et El Menia\u00e2.<\/p>\n\n\n\n Il est important de pr\u00e9ciser que le nouveau d\u00e9coupage territorial ne signifie pas n\u00e9cessairement que les 25 juridictions deviennent op\u00e9rationnelles simultan\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n Le dispositif pr\u00e9voit une mise en place progressive des nouveaux Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong>, au fur et \u00e0 mesure que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n Pendant cette p\u00e9riode de transition, les Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 continuent d\u2019exercer leur comp\u00e9tence sur les territoires relevant des nouvelles juridictions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation effective de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n Cette disposition est particuli\u00e8rement importante dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement. Avant d\u2019engager une action, il convient donc de v\u00e9rifier non seulement le ressort territorial pr\u00e9vu par le nouveau d\u00e9coupage, mais \u00e9galement si le nouveau Tribunal commercial sp\u00e9cialis\u00e9 concern\u00e9 est effectivement op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n Les proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau d\u00e9coupage restent, quant \u00e0 elles, devant les juridictions qui en \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 saisies.<\/p>\n\n\n\n Le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance commerciale ne consiste pas toujours simplement \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une facture impay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Un dossier peut \u00e9galement comporter des contrats, bons de commande, documents de transport, preuves de livraison, op\u00e9rations bancaires, garanties, correspondances commerciales ou contestations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n Dans les op\u00e9rations internationales, cette complexit\u00e9 peut encore \u00eatre renforc\u00e9e par l\u2019intervention de plusieurs parties, banques, transporteurs ou interm\u00e9diaires.<\/p>\n\n\n\n Le traitement de ces affaires par une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e permet de placer le diff\u00e9rend dans un environnement judiciaire davantage orient\u00e9 vers les r\u00e9alit\u00e9s du commerce et de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Cette sp\u00e9cialisation constitue donc une \u00e9volution int\u00e9ressante aussi bien pour les entreprises alg\u00e9riennes cherchant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leurs cr\u00e9ances B2B<\/strong> que pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant vendu des biens ou des services \u00e0 des clients \u00e9tablis en Alg\u00e9rie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019un des aspects les plus importants du fonctionnement des Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de recouvrement est la place accord\u00e9e \u00e0 la conciliation judiciaire pr\u00e9alable<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Avant l\u2019introduction de l\u2019action judiciaire relevant de cette juridiction, une tentative de conciliation doit \u00eatre engag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n Cette phase permet de r\u00e9unir le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur dans un cadre judiciaire afin de rechercher une solution au diff\u00e9rend avant d\u2019engager une proc\u00e9dure contentieuse compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n Pour le cr\u00e9ancier, la diff\u00e9rence avec une n\u00e9gociation amiable traditionnelle est importante.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9biteur n\u2019est plus uniquement confront\u00e9 aux relances commerciales de son fournisseur ou de son repr\u00e9sentant. Il doit r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9clamation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019un juge<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cette nouvelle situation peut consid\u00e9rablement modifier le rapport de n\u00e9gociation et inciter le d\u00e9biteur \u00e0 pr\u00e9senter une proposition s\u00e9rieuse de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n La l\u00e9gislation pr\u00e9voit une p\u00e9riode consacr\u00e9e \u00e0 la conciliation pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois mois<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Dans une affaire de recouvrement, cette p\u00e9riode peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re strat\u00e9gique afin d\u2019examiner les arguments du d\u00e9biteur, de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s et de rechercher une solution permettant au cr\u00e9ancier de r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance dans des conditions satisfaisantes.<\/p>\n\n\n\n Les discussions peuvent notamment porter sur un paiement imm\u00e9diat, un \u00e9ch\u00e9ancier, plusieurs versements successifs, des garanties ou toute autre modalit\u00e9 susceptible de s\u00e9curiser le remboursement.<\/p>\n\n\n\n Cette p\u00e9riode ne doit donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une simple formalit\u00e9 proc\u00e9durale pr\u00e9c\u00e9dant le proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019elle est correctement pr\u00e9par\u00e9e et men\u00e9e, elle peut devenir une v\u00e9ritable phase de recouvrement et de n\u00e9gociation judiciaire<\/strong> susceptible d\u2019aboutir \u00e0 une solution sans attendre une d\u00e9cision judiciaire au fond.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 un accord, celui-ci est constat\u00e9 dans un proc\u00e8s verbal de conciliation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9r\u00eat essentiel pour le cr\u00e9ancier r\u00e9side dans le fait que ce proc\u00e8s verbal constitue un titre ex\u00e9cutoire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9biteur peut naturellement respecter volontairement les engagements pris devant le juge et proc\u00e9der au paiement conform\u00e9ment aux conditions convenues.<\/p>\n\n\n\n Mais si le d\u00e9biteur ne respecte pas ult\u00e9rieurement l\u2019accord, le cr\u00e9ancier dispose d\u2019un titre permettant d\u2019engager les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier de justice<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour le recouvrement de cr\u00e9ances, cette possibilit\u00e9 repr\u00e9sente un avantage consid\u00e9rable : une n\u00e9gociation r\u00e9ussie devant le juge peut aboutir \u00e0 un engagement juridiquement contraignant susceptible d\u2019\u00eatre directement ex\u00e9cut\u00e9 en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n Une proc\u00e9dure judiciaire compl\u00e8te peut n\u00e9cessiter plusieurs audiences et entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un accord satisfaisant intervient pendant la conciliation, le cr\u00e9ancier peut \u00e9viter une partie importante de cette proc\u00e9dure tout en obtenant un engagement juridiquement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette possibilit\u00e9 est int\u00e9ressante pour toutes les entreprises, mais elle l\u2019est particuli\u00e8rement pour un cr\u00e9ancier \u00e9tranger qui doit \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration la distance, les formalit\u00e9s documentaires et les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire dans un autre pays.<\/p>\n\n\n\n La conciliation permet \u00e9galement de mieux comprendre la position r\u00e9elle du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n Dans certaines affaires, l\u2019impay\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019une difficult\u00e9 financi\u00e8re temporaire. Dans d\u2019autres, le d\u00e9biteur conteste une livraison, invoque un probl\u00e8me contractuel ou cherche simplement \u00e0 retarder le paiement.<\/p>\n\n\n\n La confrontation de ces arguments dans un cadre judiciaire permet de mieux identifier les v\u00e9ritables points de d\u00e9saccord et d\u2019\u00e9valuer les chances d\u2019obtenir un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9ancier peut ainsi d\u00e9cider, sur la base d\u2019informations plus pr\u00e9cises, s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019accepter un accord suffisamment s\u00e9curis\u00e9 ou de poursuivre la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Un impay\u00e9 ne signifie pas n\u00e9cessairement que le cr\u00e9ancier souhaite mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 sa relation avec son client.<\/p>\n\n\n\n Dans certains secteurs, le d\u00e9biteur peut repr\u00e9senter un partenaire historique ou un client commercial important.<\/p>\n\n\n\n La conciliation permet alors de rechercher un compromis, notamment au moyen d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement, tout en prot\u00e9geant juridiquement les int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n Elle peut ainsi permettre de concilier deux objectifs : r\u00e9cup\u00e9rer la cr\u00e9ance et pr\u00e9server la relation commerciale lorsque cela reste souhaitable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Algeria Collection Services EURL<\/strong> propose ses services de recouvrement de cr\u00e9ances commerciales aussi bien aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques locaux<\/strong> confront\u00e9s \u00e0 des impay\u00e9s B2B qu\u2019aux exportateurs \u00e9trangers<\/strong> cherchant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leurs cr\u00e9ances aupr\u00e8s de clients \u00e9tablis en Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n Notre intervention couvre les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du recouvrement, de la tentative de r\u00e9solution amiable jusqu\u2019au suivi des proc\u00e9dures judiciaires et des mesures d\u2019ex\u00e9cution lorsque celles-ci deviennent n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s, notre r\u00f4le ne consiste donc pas uniquement \u00e0 assurer le suivi administratif du dossier. Nous mettons notre exp\u00e9rience du recouvrement et de la n\u00e9gociation au service du cr\u00e9ancier afin de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats et de rechercher la solution la plus efficace pour obtenir le paiement.<\/p>\n\n\n\n Avant l\u2019engagement de la proc\u00e9dure, nous proc\u00e9dons \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des principaux \u00e9l\u00e9ments du dossier : contrats, factures, bons de commande, documents de transport et de livraison, correspondances commerciales, \u00e9ventuelles reconnaissances de dette et documents bancaires.<\/p>\n\n\n\n Cette analyse permet de d\u00e9terminer la position du cr\u00e9ancier, d\u2019anticiper les \u00e9ventuelles contestations du d\u00e9biteur et de pr\u00e9parer la strat\u00e9gie qui sera adopt\u00e9e pendant la conciliation.<\/p>\n\n\n\n Nous identifions \u00e9galement le Tribunal commercial sp\u00e9cialis\u00e9 territorialement comp\u00e9tent en tenant compte du nouveau d\u00e9coupage de 2026 et, pendant la p\u00e9riode transitoire, de l\u2019installation effective ou non de la nouvelle juridiction concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019un des principaux aspects de notre intervention consiste \u00e0 repr\u00e9senter et accompagner le cr\u00e9ancier pendant les audiences de conciliation devant le juge<\/strong>, en coordination avec les professionnels du droit lorsque leur intervention est requise.<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un op\u00e9rateur \u00e9conomique alg\u00e9rien ou d\u2019un exportateur \u00e9tranger, notre objectif reste le m\u00eame : utiliser notre connaissance du dossier, notre exp\u00e9rience du recouvrement et nos capacit\u00e9s de n\u00e9gociation afin de rechercher un accord prot\u00e9geant au mieux les int\u00e9r\u00eats financiers du cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n Notre objectif n\u2019est donc pas d\u2019obtenir un accord \u00e0 n\u2019importe quelles conditions.<\/p>\n\n\n\n Nous recherchons un accord r\u00e9aliste, pr\u00e9cis, ex\u00e9cutable et suffisamment protecteur pour le cr\u00e9ancier<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier est propos\u00e9, une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e au montant du premier versement, \u00e0 la fr\u00e9quence des paiements, \u00e0 la dur\u00e9e totale de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier ainsi qu\u2019aux garanties pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre obtenues.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sence du juge donne \u00e0 ces discussions une dimension diff\u00e9rente d\u2019une n\u00e9gociation amiable classique et constitue un levier suppl\u00e9mentaire pour parvenir \u00e0 une solution.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obtention d\u2019un proc\u00e8s verbal de conciliation ne met pas automatiquement fin \u00e0 notre intervention.<\/p>\n\n\n\n Algeria Collection Services EURL assure le suivi des engagements pris par le d\u00e9biteur<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier est pr\u00e9vu, nous suivons les diff\u00e9rentes dates de paiement et contr\u00f4lons le respect du calendrier convenu.<\/p>\n\n\n\n Cette surveillance est particuli\u00e8rement importante lorsqu\u2019un accord comporte plusieurs \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9parties sur une p\u00e9riode de plusieurs mois.<\/p>\n\n\n\n Si le d\u00e9biteur respecte volontairement ses engagements, les paiements sont suivis jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n En revanche, s\u2019il ne respecte pas le proc\u00e8s verbal de conciliation, son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire permet d\u2019engager les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n Algeria Collection Services EURL coordonne alors le suivi avec l\u2019huissier de justice et les autres professionnels concern\u00e9s<\/strong> afin de mettre en \u0153uvre les mesures d\u2019ex\u00e9cution appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Selon la situation du d\u00e9biteur, la nature de ses actifs et les conditions l\u00e9gales applicables, ces d\u00e9marches peuvent notamment conduire \u00e0 diff\u00e9rentes mesures de saisie.<\/p>\n\n\n\n Notre intervention permet ainsi d\u2019assurer une continuit\u00e9 entre la n\u00e9gociation, l\u2019obtention du titre ex\u00e9cutoire, le suivi des paiements et, lorsque cela devient n\u00e9cessaire, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toutes les proc\u00e9dures de conciliation n\u2019aboutissent naturellement pas \u00e0 un accord.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les positions restent inconciliables, le proc\u00e8s verbal de non conciliation<\/strong> permet au cr\u00e9ancier de poursuivre son action devant le Tribunal commercial sp\u00e9cialis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions applicables.<\/p>\n\n\n\n La phase de conciliation reste n\u00e9anmoins utile puisqu\u2019elle permet souvent de mieux comprendre les arguments du d\u00e9biteur et d\u2019identifier les principaux \u00e9l\u00e9ments qui devront \u00eatre trait\u00e9s pendant la phase contentieuse.<\/p>\n\n\n\n Le passage de 12 \u00e0 25 Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong> marque une nouvelle \u00e9tape dans la modernisation de la justice commerciale en Alg\u00e9rie.<\/p>\n\n\n\n En rapprochant progressivement ces juridictions des entreprises et en r\u00e9duisant l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique de leurs ressorts, le nouveau d\u00e9coupage facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une justice sp\u00e9cialis\u00e9e dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.<\/p>\n\n\n\n Pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques alg\u00e9riens confront\u00e9s \u00e0 des cr\u00e9ances commerciales impay\u00e9es<\/strong>, comme pour les exportateurs \u00e9trangers ayant des factures impay\u00e9es aupr\u00e8s de clients alg\u00e9riens<\/strong>, la combinaison d\u2019une juridiction commerciale sp\u00e9cialis\u00e9e et d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9alable de conciliation offre un m\u00e9canisme particuli\u00e8rement int\u00e9ressant.<\/p>\n\n\n\n Elle permet de combiner recouvrement amiable, n\u00e9gociation devant le juge, pression judiciaire, recherche d\u2019un accord et possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire<\/strong> dans le cadre d\u2019une strat\u00e9gie globale de r\u00e9cup\u00e9ration de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Algeria Collection Services EURL<\/strong> met son exp\u00e9rience locale du recouvrement \u00e0 la disposition des entreprises alg\u00e9riennes et des cr\u00e9anciers \u00e9trangers afin de les accompagner \u00e0 chaque \u00e9tape : analyse du dossier, identification de la juridiction comp\u00e9tente, pr\u00e9paration de la conciliation, repr\u00e9sentation et assistance pendant les audiences, n\u00e9gociation avec le d\u00e9biteur, suivi des engagements de paiement et coordination des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution lorsque cela devient n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Loi n\u00b0 22 13 du 12 juillet 2022<\/strong>, modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 08 09 portant Code de proc\u00e9dure civile et administrative, notamment les dispositions relatives aux Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s et \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 23 53 du 14 janvier 2023<\/strong>, fixant la comp\u00e9tence territoriale des Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 23 52 du 14 janvier 2023<\/strong>, relatif notamment aux modalit\u00e9s de s\u00e9lection et au r\u00f4le des assesseurs des Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 26 133 du 30 mars 2026<\/strong>, modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 23 53 du 14 janvier 2023 et portant le nombre des Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 vingt cinq.<\/p>\n\n\n\n Journal officiel de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne n\u00b0 27 du 12 avril 2026<\/strong>, comprenant le nouveau d\u00e9coupage territorial des 25 Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e dans les litiges commerciaux L\u2019Alg\u00e9rie a engag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es une importante r\u00e9forme de son organisation judiciaire en mati\u00e8re commerciale avec la cr\u00e9ation des Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s. Ces juridictions sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es au traitement de certaines cat\u00e9gories de litiges commerciaux et \u00e9conomiques n\u00e9cessitant une expertise particuli\u00e8re. Leur mise en place vise notamment […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2469,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ocean_front_end_style_editor":"no","ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","osh_disable_topbar_sticky":"default","osh_disable_header_sticky":"default","osh_sticky_header_style":"default","osh_sticky_header_effect":"","osh_custom_sticky_logo":0,"osh_custom_retina_sticky_logo":0,"osh_custom_sticky_logo_height":0,"osh_background_color":"","osh_links_color":"","osh_links_hover_color":"","osh_links_active_color":"","osh_links_bg_color":"","osh_links_hover_bg_color":"","osh_links_active_bg_color":"","osh_menu_social_links_color":"","osh_menu_social_hover_links_color":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2468","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","entry","has-media"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2468"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2468\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2470,"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2468\/revisions\/2470"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2469"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2468"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dzacs.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Un nouveau d\u00e9coupage port\u00e9 \u00e0 25 Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s en 2026<\/h2>\n\n\n\n
Les 25 Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s et leur comp\u00e9tence territoriale<\/h2>\n\n\n\n
Une installation progressive des nouveaux tribunaux<\/h2>\n\n\n\n
Pourquoi les Tribunaux commerciaux sp\u00e9cialis\u00e9s sont ils particuli\u00e8rement int\u00e9ressants pour le recouvrement de cr\u00e9ances ?<\/h1>\n\n\n\n
1. Une justice davantage sp\u00e9cialis\u00e9e dans les litiges commerciaux<\/h2>\n\n\n\n
2. La conciliation obligatoire : une v\u00e9ritable opportunit\u00e9 de recouvrement avant le proc\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n
3. Une p\u00e9riode de conciliation pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois mois<\/h2>\n\n\n\n
4. Le proc\u00e8s verbal de conciliation : un avantage majeur pour le cr\u00e9ancier<\/h2>\n\n\n\n
5. R\u00e9duire le temps et les co\u00fbts li\u00e9s au contentieux<\/h2>\n\n\n\n
6. Identifier rapidement la v\u00e9ritable position du d\u00e9biteur<\/h2>\n\n\n\n
7. Pr\u00e9server la relation commerciale lorsque cela reste possible<\/h2>\n\n\n\n
Comment Algeria Collection Services EURL accompagne les cr\u00e9anciers locaux et \u00e9trangers<\/h1>\n\n\n\n
A. Pr\u00e9paration du dossier avant la conciliation<\/h2>\n\n\n\n
B. Repr\u00e9sentation et assistance pendant les audiences de conciliation<\/h2>\n\n\n\n
C. Suivi de l\u2019ex\u00e9cution apr\u00e8s une conciliation r\u00e9ussie<\/h2>\n\n\n\n
D. Ex\u00e9cution forc\u00e9e si le d\u00e9biteur ne respecte pas l\u2019accord<\/h2>\n\n\n\n
E. Lorsque la conciliation \u00e9choue<\/h2>\n\n\n\n
Une r\u00e9forme importante pour les entreprises alg\u00e9riennes et les exportateurs \u00e9trangers<\/h1>\n\n\n\n
Sources et r\u00e9f\u00e9rences juridiques<\/h1>\n\n\n\n