Une juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux
L’Algérie a engagé ces dernières années une importante réforme de son organisation judiciaire en matière commerciale avec la création des Tribunaux commerciaux spécialisés.
Ces juridictions sont spécifiquement destinées au traitement de certaines catégories de litiges commerciaux et économiques nécessitant une expertise particulière. Leur mise en place vise notamment à améliorer l’efficacité du traitement des affaires commerciales, à renforcer la sécurité juridique et à offrir aux opérateurs économiques algériens ainsi qu’aux entreprises étrangères un cadre judiciaire davantage adapté aux réalités du commerce.
Pour les entreprises confrontées à des factures impayées ou à des différends commerciaux, cette évolution présente un intérêt particulier. Elle concerne aussi bien les opérateurs économiques locaux cherchant à recouvrer leurs créances commerciales que les exportateurs étrangers confrontés à des impayés auprès de leurs clients en Algérie.
Au-delà de la spécialisation de ces juridictions, l’un des aspects les plus intéressants pour le recouvrement de créances réside dans la place accordée à la conciliation avant l’introduction de l’instance judiciaire. Cette procédure offre au créancier une véritable possibilité de parvenir à un accord avec le débiteur avant d’engager un procès complet.
Un nouveau découpage porté à 25 Tribunaux commerciaux spécialisés en 2026
Lors de la première organisation territoriale mise en place en 2023, le dispositif reposait sur 12 Tribunaux commerciaux spécialisés couvrant l’ensemble du territoire national.
Cette organisation a connu une évolution majeure en 2026 avec la publication du décret exécutif n° 26 133 du 30 mars 2026, modifiant et complétant le décret exécutif n° 23 53 du 14 janvier 2023.
Le nouveau texte porte le nombre de Tribunaux commerciaux spécialisés à vingt cinq tribunaux sur l’ensemble du territoire algérien.
Cette extension permet de rapprocher progressivement la justice commerciale des entreprises, de réduire l’étendue territoriale couverte par certaines juridictions et de faciliter l’accès à un tribunal spécialisé pour les acteurs économiques des différentes régions du pays.
Les 25 Tribunaux commerciaux spécialisés et leur compétence territoriale
Adrar : Adrar, Timimoun et In Salah.
Chlef : Chlef et Aïn Defla.
Batna : Batna, Biskra et Ouled Djellal.
Béjaïa : Béjaïa et Jijel.
Béchar : Béchar, Tindouf et Béni Abbès.
Blida : Blida, Médéa et Tipaza.
Tamanrasset : Tamanrasset, Bordj Badji Mokhtar et In Guezzam.
Tébessa : Tébessa, Khenchela et Oum El Bouaghi.
Tlemcen : Tlemcen et Aïn Témouchent.
Tiaret : Tiaret et Tissemsilt.
Alger : Alger.
Djelfa : Djelfa et Laghouat.
Sétif : Sétif, M’Sila et Bordj Bou Arréridj.
Saïda : Saïda, Sidi Bel Abbès et Mascara.
Annaba : Annaba et El Tarf.
Guelma : Guelma et Souk Ahras.
Constantine : Constantine, Skikda et Mila.
Mostaganem : Mostaganem et Relizane.
Ouargla : Ouargla et Touggourt.
Oran : Oran.
El Bayadh : El Bayadh et Naâma.
Illizi : Illizi et Djanet.
Boumerdès : Boumerdès, Bouira et Tizi Ouzou.
El Oued : El Oued et El Meghaier.
Ghardaïa : Ghardaïa et El Meniaâ.
Une installation progressive des nouveaux tribunaux
Il est important de préciser que le nouveau découpage territorial ne signifie pas nécessairement que les 25 juridictions deviennent opérationnelles simultanément.
Le dispositif prévoit une mise en place progressive des nouveaux Tribunaux commerciaux spécialisés, au fur et à mesure que les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies.
Pendant cette période de transition, les Tribunaux commerciaux spécialisés déjà en activité continuent d’exercer leur compétence sur les territoires relevant des nouvelles juridictions jusqu’à l’installation effective de celles-ci.
Cette disposition est particulièrement importante dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Avant d’engager une action, il convient donc de vérifier non seulement le ressort territorial prévu par le nouveau découpage, mais également si le nouveau Tribunal commercial spécialisé concerné est effectivement opérationnel.
Les procédures déjà engagées avant l’entrée en vigueur du nouveau découpage restent, quant à elles, devant les juridictions qui en étaient déjà saisies.
Pourquoi les Tribunaux commerciaux spécialisés sont ils particulièrement intéressants pour le recouvrement de créances ?
1. Une justice davantage spécialisée dans les litiges commerciaux
Le recouvrement d’une créance commerciale ne consiste pas toujours simplement à démontrer l’existence d’une facture impayée.
Un dossier peut également comporter des contrats, bons de commande, documents de transport, preuves de livraison, opérations bancaires, garanties, correspondances commerciales ou contestations relatives à l’exécution des obligations contractuelles.
Dans les opérations internationales, cette complexité peut encore être renforcée par l’intervention de plusieurs parties, banques, transporteurs ou intermédiaires.
Le traitement de ces affaires par une juridiction spécialisée permet de placer le différend dans un environnement judiciaire davantage orienté vers les réalités du commerce et de l’entreprise.
Cette spécialisation constitue donc une évolution intéressante aussi bien pour les entreprises algériennes cherchant à récupérer leurs créances B2B que pour les entreprises étrangères ayant vendu des biens ou des services à des clients établis en Algérie.
2. La conciliation obligatoire : une véritable opportunité de recouvrement avant le procès
L’un des aspects les plus importants du fonctionnement des Tribunaux commerciaux spécialisés en matière de recouvrement est la place accordée à la conciliation judiciaire préalable.
Avant l’introduction de l’action judiciaire relevant de cette juridiction, une tentative de conciliation doit être engagée conformément à la procédure prévue par la législation.
Cette phase permet de réunir le créancier et le débiteur dans un cadre judiciaire afin de rechercher une solution au différend avant d’engager une procédure contentieuse complète.
Pour le créancier, la différence avec une négociation amiable traditionnelle est importante.
Le débiteur n’est plus uniquement confronté aux relances commerciales de son fournisseur ou de son représentant. Il doit répondre à la réclamation dans le cadre d’une procédure judiciaire menée en présence d’un juge.
Cette nouvelle situation peut considérablement modifier le rapport de négociation et inciter le débiteur à présenter une proposition sérieuse de règlement.
3. Une période de conciliation pouvant aller jusqu’à trois mois
La législation prévoit une période consacrée à la conciliation pouvant aller jusqu’à trois mois.
Dans une affaire de recouvrement, cette période peut être utilisée de manière stratégique afin d’examiner les arguments du débiteur, de vérifier la réalité de ses éventuelles difficultés et de rechercher une solution permettant au créancier de récupérer sa créance dans des conditions satisfaisantes.
Les discussions peuvent notamment porter sur un paiement immédiat, un échéancier, plusieurs versements successifs, des garanties ou toute autre modalité susceptible de sécuriser le remboursement.
Cette période ne doit donc pas être considérée comme une simple formalité procédurale précédant le procès.
Lorsqu’elle est correctement préparée et menée, elle peut devenir une véritable phase de recouvrement et de négociation judiciaire susceptible d’aboutir à une solution sans attendre une décision judiciaire au fond.
4. Le procès verbal de conciliation : un avantage majeur pour le créancier
Lorsque les négociations aboutissent à un accord, celui-ci est constaté dans un procès verbal de conciliation.
L’intérêt essentiel pour le créancier réside dans le fait que ce procès verbal constitue un titre exécutoire.
Le débiteur peut naturellement respecter volontairement les engagements pris devant le juge et procéder au paiement conformément aux conditions convenues.
Mais si le débiteur ne respecte pas ultérieurement l’accord, le créancier dispose d’un titre permettant d’engager les procédures d’exécution forcée par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Pour le recouvrement de créances, cette possibilité représente un avantage considérable : une négociation réussie devant le juge peut aboutir à un engagement juridiquement contraignant susceptible d’être directement exécuté en cas de défaillance du débiteur.
5. Réduire le temps et les coûts liés au contentieux
Une procédure judiciaire complète peut nécessiter plusieurs audiences et entraîner des frais supplémentaires pour le créancier.
Lorsqu’un accord satisfaisant intervient pendant la conciliation, le créancier peut éviter une partie importante de cette procédure tout en obtenant un engagement juridiquement sécurisé.
Cette possibilité est intéressante pour toutes les entreprises, mais elle l’est particulièrement pour un créancier étranger qui doit également prendre en considération la distance, les formalités documentaires et les coûts associés à une procédure judiciaire dans un autre pays.
6. Identifier rapidement la véritable position du débiteur
La conciliation permet également de mieux comprendre la position réelle du débiteur.
Dans certaines affaires, l’impayé résulte d’une difficulté financière temporaire. Dans d’autres, le débiteur conteste une livraison, invoque un problème contractuel ou cherche simplement à retarder le paiement.
La confrontation de ces arguments dans un cadre judiciaire permet de mieux identifier les véritables points de désaccord et d’évaluer les chances d’obtenir un règlement négocié.
Le créancier peut ainsi décider, sur la base d’informations plus précises, s’il est préférable d’accepter un accord suffisamment sécurisé ou de poursuivre la procédure judiciaire.
7. Préserver la relation commerciale lorsque cela reste possible
Un impayé ne signifie pas nécessairement que le créancier souhaite mettre définitivement fin à sa relation avec son client.
Dans certains secteurs, le débiteur peut représenter un partenaire historique ou un client commercial important.
La conciliation permet alors de rechercher un compromis, notamment au moyen d’un échéancier de paiement, tout en protégeant juridiquement les intérêts du créancier.
Elle peut ainsi permettre de concilier deux objectifs : récupérer la créance et préserver la relation commerciale lorsque cela reste souhaitable.
Comment Algeria Collection Services EURL accompagne les créanciers locaux et étrangers
Algeria Collection Services EURL propose ses services de recouvrement de créances commerciales aussi bien aux opérateurs économiques locaux confrontés à des impayés B2B qu’aux exportateurs étrangers cherchant à récupérer leurs créances auprès de clients établis en Algérie.
Notre intervention couvre les différentes étapes du recouvrement, de la tentative de résolution amiable jusqu’au suivi des procédures judiciaires et des mesures d’exécution lorsque celles-ci deviennent nécessaires.
Dans le cadre des Tribunaux commerciaux spécialisés, notre rôle ne consiste donc pas uniquement à assurer le suivi administratif du dossier. Nous mettons notre expérience du recouvrement et de la négociation au service du créancier afin de défendre ses intérêts et de rechercher la solution la plus efficace pour obtenir le paiement.
A. Préparation du dossier avant la conciliation
Avant l’engagement de la procédure, nous procédons à une analyse détaillée des principaux éléments du dossier : contrats, factures, bons de commande, documents de transport et de livraison, correspondances commerciales, éventuelles reconnaissances de dette et documents bancaires.
Cette analyse permet de déterminer la position du créancier, d’anticiper les éventuelles contestations du débiteur et de préparer la stratégie qui sera adoptée pendant la conciliation.
Nous identifions également le Tribunal commercial spécialisé territorialement compétent en tenant compte du nouveau découpage de 2026 et, pendant la période transitoire, de l’installation effective ou non de la nouvelle juridiction concernée.
B. Représentation et assistance pendant les audiences de conciliation
L’un des principaux aspects de notre intervention consiste à représenter et accompagner le créancier pendant les audiences de conciliation devant le juge, en coordination avec les professionnels du droit lorsque leur intervention est requise.
Qu’il s’agisse d’un opérateur économique algérien ou d’un exportateur étranger, notre objectif reste le même : utiliser notre connaissance du dossier, notre expérience du recouvrement et nos capacités de négociation afin de rechercher un accord protégeant au mieux les intérêts financiers du créancier.
Notre objectif n’est donc pas d’obtenir un accord à n’importe quelles conditions.
Nous recherchons un accord réaliste, précis, exécutable et suffisamment protecteur pour le créancier.
Lorsqu’un échéancier est proposé, une attention particulière est accordée au montant du premier versement, à la fréquence des paiements, à la durée totale de l’échéancier ainsi qu’aux garanties pouvant éventuellement être obtenues.
La présence du juge donne à ces discussions une dimension différente d’une négociation amiable classique et constitue un levier supplémentaire pour parvenir à une solution.
C. Suivi de l’exécution après une conciliation réussie
L’obtention d’un procès verbal de conciliation ne met pas automatiquement fin à notre intervention.
Algeria Collection Services EURL assure le suivi des engagements pris par le débiteur jusqu’à l’exécution de l’accord.
Lorsqu’un échéancier est prévu, nous suivons les différentes dates de paiement et contrôlons le respect du calendrier convenu.
Cette surveillance est particulièrement importante lorsqu’un accord comporte plusieurs échéances réparties sur une période de plusieurs mois.
D. Exécution forcée si le débiteur ne respecte pas l’accord
Si le débiteur respecte volontairement ses engagements, les paiements sont suivis jusqu’au règlement complet de la créance.
En revanche, s’il ne respecte pas le procès verbal de conciliation, son caractère exécutoire permet d’engager les procédures d’exécution forcée prévues par la législation.
Algeria Collection Services EURL coordonne alors le suivi avec l’huissier de justice et les autres professionnels concernés afin de mettre en œuvre les mesures d’exécution appropriées.
Selon la situation du débiteur, la nature de ses actifs et les conditions légales applicables, ces démarches peuvent notamment conduire à différentes mesures de saisie.
Notre intervention permet ainsi d’assurer une continuité entre la négociation, l’obtention du titre exécutoire, le suivi des paiements et, lorsque cela devient nécessaire, l’exécution forcée.
E. Lorsque la conciliation échoue
Toutes les procédures de conciliation n’aboutissent naturellement pas à un accord.
Lorsque les positions restent inconciliables, le procès verbal de non conciliation permet au créancier de poursuivre son action devant le Tribunal commercial spécialisé conformément aux dispositions applicables.
La phase de conciliation reste néanmoins utile puisqu’elle permet souvent de mieux comprendre les arguments du débiteur et d’identifier les principaux éléments qui devront être traités pendant la phase contentieuse.
Une réforme importante pour les entreprises algériennes et les exportateurs étrangers
Le passage de 12 à 25 Tribunaux commerciaux spécialisés marque une nouvelle étape dans la modernisation de la justice commerciale en Algérie.
En rapprochant progressivement ces juridictions des entreprises et en réduisant l’étendue géographique de leurs ressorts, le nouveau découpage facilite l’accès à une justice spécialisée dans les différentes régions du pays.
Pour les opérateurs économiques algériens confrontés à des créances commerciales impayées, comme pour les exportateurs étrangers ayant des factures impayées auprès de clients algériens, la combinaison d’une juridiction commerciale spécialisée et d’une procédure préalable de conciliation offre un mécanisme particulièrement intéressant.
Elle permet de combiner recouvrement amiable, négociation devant le juge, pression judiciaire, recherche d’un accord et possibilité d’obtenir un titre exécutoire dans le cadre d’une stratégie globale de récupération de la créance.
Algeria Collection Services EURL met son expérience locale du recouvrement à la disposition des entreprises algériennes et des créanciers étrangers afin de les accompagner à chaque étape : analyse du dossier, identification de la juridiction compétente, préparation de la conciliation, représentation et assistance pendant les audiences, négociation avec le débiteur, suivi des engagements de paiement et coordination des procédures d’exécution lorsque cela devient nécessaire.
Sources et références juridiques
Loi n° 22 13 du 12 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 08 09 portant Code de procédure civile et administrative, notamment les dispositions relatives aux Tribunaux commerciaux spécialisés et à la procédure de conciliation.
Décret exécutif n° 23 53 du 14 janvier 2023, fixant la compétence territoriale des Tribunaux commerciaux spécialisés.
Décret exécutif n° 23 52 du 14 janvier 2023, relatif notamment aux modalités de sélection et au rôle des assesseurs des Tribunaux commerciaux spécialisés.
Décret exécutif n° 26 133 du 30 mars 2026, modifiant et complétant le décret exécutif n° 23 53 du 14 janvier 2023 et portant le nombre des Tribunaux commerciaux spécialisés à vingt cinq.
Journal officiel de la République algérienne n° 27 du 12 avril 2026, comprenant le nouveau découpage territorial des 25 Tribunaux commerciaux spécialisés.
